Chères clientes et chers clients,

Pour vos demandes d'exemption / de dérogation / d'exception, veuillez impérativement utiliser le modèle de construction actuel BAB 10/2024 issu du décret sur les modèles de construction, faute de quoi nous ne pourrons malheureusement pas accepter ou traiter vos demandes.
Merci beaucoup !

Votre service de contrôle de la construction