Lorsqu'un véhicule à moteur est vendu, l'autorité d'immatriculation compétente doit en être informée immédiatement par écrit. Il est recommandé de transmettre une copie du contrat de vente/de l'avis de vente.

Avec la confirmation écrite de la vente du véhicule, le pouvoir de disposition du véhicule est transféré à l'acheteur.

Il faut remettre à l'acheteur :

• Certificat d'immatriculation Partie I,
• Certificat d'immatriculation Partie II,
• le rapport du contrôle technique et les plaques d'immatriculation existantes (si le véhicule est encore immatriculé).

Il est recommandé d'annuler soi-même l'immatriculation du véhicule avant la vente.