Hébergement des personnes réfugiées et des sans-abri involontaires
Des arriérés de loyer peuvent survenir en cas d'insolvabilité et entraîner la perte de votre logement.
Si vous avez des arriérés de loyer, ceux-ci peuvent être pris en charge sous certaines conditions, si cela permet de garantir votre logement.
Cette aide vous est accordée sous la forme d'un prêt ou d'une subvention. Contrairement au prêt, une subvention n'a pas à être remboursée.
La condition préalable est que vous ne soyez pas en mesure de régler vous-même vos arriérés de loyer. La décision d'accorder ou non une aide est toujours prise au cas par cas. Vous pouvez également demander cette aide même si votre bail a déjà été résilié en raison de vos arriérés de loyer.
L'administration vérifie si toutes les conditions requises pour la prise en charge de vos dettes de loyer sont remplies. Vous pouvez également demander conseil, par exemple sur la manière de résorber vos arriérés de loyer par des versements échelonnés.
Il n'existe aucun droit légal à la prise en charge de vos dettes de loyer.
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Demande de prise en charge des arriérés de loyer
Demande d'hébergement d'urgence pour cause d'absence involontaire de logement
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