Informations sur les infractions au code de la route

Afin de sanctionner les infractions au code de la route en toute sécurité juridique, il est nécessaire de qualifier précisément les faits reprochés et de les étayer par une chaîne de preuves sans faille. Il en résulte que les procédures ne seront désormais engagées que si la plainte privée est accompagnée de photos probantes permettant d’identifier et de prouver l’infraction.

Il convient de préciser ici que seules les infractions commises en stationnement peuvent faire l’objet d’une plainte. Vous pouvez déposer votre plainte en cliquant sur le lien « Signalement d’une infraction au code de la route » dans la rubrique « Liens et téléchargements » de ce site Internet.

Si une procédure pour infraction est engagée, votre nom figurera dans le dossier en tant que témoin. Veuillez noter à cet égard que, pour des raisons liées à la protection des données, aucune information ne peut être communiquée sur l'évolution d'une procédure pour infraction.

Afin que votre signalement d’infraction puisse être traité, nous vous prions de bien vouloir remplir intégralement tous les champs obligatoires et de télécharger les photos justificatives requises.

La poursuite des infractions au code de la route par l’autorité compétente s’effectue selon le principe d’opportunité. Cela signifie qu’il appartient à l’autorité compétente, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, de décider si une infraction doit faire l’objet de poursuites et si une procédure doit être engagée.