Informations sur les infractions au code de la route

Afin de sanctionner les infractions au code de la route dans le respect des règles de droit, il est nécessaire de décrire précisément les faits reprochés et de les étayer par un ensemble complet de preuves. Il en résulte que des poursuites ne seront engagées que si la plainte déposée par un particulier est accompagnée de photos probantes permettant d’identifier et de prouver l’infraction.

Il convient de préciser ici que seules les infractions commises en stationnement peuvent faire l’objet d’une plainte. Vous pouvez envoyer la plainte que vous avez rédigée et signée soit par courrier postal, soit par e-mail au service chargé des amendes de l’Office de la circulation routière.

Si une procédure pour infraction administrative est engagée, votre nom figurera dans le dossier en tant que témoin. Veuillez noter à cet égard que, pour des raisons liées à la protection des données, aucune information ne sera communiquée sur l'évolution d'une procédure pour infraction administrative.

Afin que votre plainte pour infraction puisse être traitée, veuillez respecter les consignes suivantes :

• Les champs indiqués dans le formulaire sont des « champs obligatoires ». Vous devez y fournir des informations complètes et correctes.
• Veuillez ne cocher qu’un seul élément constitutif de l’infraction. En cas de mentions multiples, la plainte ne sera pas traitée.
• L'heure des faits doit être indiquée à la minute près.
• Les informations écrites relatives au déroulement des faits doivent être détaillées et lisibles.
• Sur les photos justificatives, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que l'infraction (panneau de signalisation, marquage au sol, etc.) doivent être clairement visibles. Le cas échéant, veuillez prendre d'autres photos et les joindre à votre déclaration.
• Veuillez utiliser exclusivement le formulaire officiel.
• Si plusieurs véhicules doivent faire l’objet d’une plainte pour la même infraction au code de la route, un formulaire distinct doit être rempli pour chaque numéro d’immatriculation.

La poursuite des infractions au code de la route par l’autorité compétente s’effectue selon le principe d’opportunité. Cela signifie qu’il appartient à l’autorité compétente, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, de décider si une infraction doit faire l’objet de poursuites et si une procédure doit être engagée.