Si la transmission de données d'enregistrement présente un danger pour la vie, la santé, la liberté individuelle ou d'autres intérêts dignes de protection, les données d'enregistrement concernées peuvent être bloquées. Le blocage de l'accès aux informations doit être justifié par des faits avérés, et non par de simples suppositions. Un blocage de l'accès aux informations est inscrit pour une durée de deux ans.

Vous pouvez déposer votre demandePDF-Fichier259,52 kB en ligne ou par écrit.