Si la communication de données de déclaration présente un risque pour la vie, la santé, la liberté personnelle ou d'autres intérêts similaires dignes de protection, les données de déclaration correspondantes peuvent être bloquées. Le blocage des informations doit être rendu crédible par l'existence de faits et non de simples présomptions. Un blocage de l'accès aux données est enregistré pour une durée de deux ans.

Vous pouvez introduire votre demandePDF-Fichier396,98 kB en ligne ou par écrit.