Permis de construire partiel
Un permis de construire partiel permet de commencer la construction d'une partie d'un projet de construction avant que le permis de construire complet n'ait été délivré pour l'ensemble du projet. Pour cela, il faut qu'une demande de permis de construire complète pour l'ensemble du projet ait déjà été déposée - le permis de construire partiel suppose un processus d'autorisation en cours.
Lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée, le début des travaux de creusement de la fosse ainsi que celui de certaines parties ou phases du projet peut, sur demande, être autorisé avant même que le permis de construire ne soit délivré (permis de construire partiel). L'autorisation de construire partielle porte, d'une part, sur l'autorisation des travaux préparatoires (partie dispositive). D'autre part, elle contient, en tant que partie constatatoire, un « avis global provisoire favorable » quant à l'admissibilité de principe de l'ensemble du projet.
Le permis de construire partiel expire si vous ne commencez pas les travaux dans les trois ans suivant la délivrance du permis ou si les travaux ont été interrompus pendant un an après cette période. Le délai peut être prolongé de deux ans à chaque fois, même à plusieurs reprises, sur demande écrite.
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Permis de construire partiel
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