L'absence d'obligation d'obtenir un permis de construire ne dispense toutefois pas le maître d'ouvrage de l'obligation de respecter les exigences des dispositions de droit public (article 62, paragraphe 2, du règlement sur les permis de construire) ni de faire procéder à une vérification par des professionnels qualifiés ou des experts. Quiconque construit sans permis est au contraire tenu de veiller au respect de toutes les dispositions applicables au projet de construction, telles que les distances légales, les règles techniques reconnues, etc.

Remarque : autres autorisations nécessaires
Si des projets exemptés de permis de construire sont concernés par d'autres dispositions de droit public, telles que la protection de la nature ou la protection des monuments historiques, le maître d'ouvrage doit, sous sa propre responsabilité, obtenir les autorisations nécessaires auprès de l'autorité compétente. Par conséquent, même les projets exemptés de permis de construire peuvent finalement s'avérer illégaux.

Si une dérogation aux règles locales d'urbanisme ou aux dispositions d'un plan d'aménagement est envisagée, une décision de dérogation spécifique de la part de l'autorité de contrôle des constructions est requise.