Demander la division d'un terrain - autorisation de division
Un permis de division est nécessaire lorsqu'une partie d'un terrain devient un terrain indépendant avec son propre feuillet du registre foncier ou doit être attribuée à un autre terrain. Il ne doit pas en résulter des situations contraires au droit de la construction.
Les terrains peuvent être constitués d'une ou plusieurs parcelles, qui sont inscrites au cadastre sous un numéro d'ordre. Si ces parcelles sont inscrites au cadastre sous le même numéro d'ordre, elles sont également considérées comme un seul et même terrain au regard du droit de la construction. Si elles sont inscrites au cadastre sous des numéros d'ordre différents, il s'agit de terrains distincts.
Le règlement de construction de la Hesse (HBO) régit les divisions de terrains à l'article 7 : selon celui-ci, la division d'un terrain qui est construit, dont la construction est autorisée ou qui peut être construit en vertu d'une dérogation à l'obligation d'autorisation nécessite une autorisation de division délivrée par les services de l'urbanisme.
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